Les présentes conditions s’appliquent aux prestations d’ingénierie fournies par impulse Sàrl, Petit-Schoenberg 10, 1700 Fribourg. Elles complètent chaque proposition d’honoraires et le contrat qui en découle. En cas de divergence, les termes convenus dans l’offre signée priment.
Cadre normatif des prestations
Les droits et les obligations d’impulse Sàrl sont régis par les normes et règlements de la Société suisse des ingénieurs et des architectes, en particulier la SIA 108 pour les prestations et les honoraires, la SIA 118 pour les conditions générales relatives aux travaux de construction, la SIA 2060 pour les infrastructures de recharge et la SIA 2062 pour les installations photovoltaïques. Nos prestations sont exécutées selon les règles de l’art et dans le respect des prescriptions suisses applicables, notamment l’ordonnance sur les installations à basse tension.
Étendue du mandat
Le mandat couvre les phases et les prestations décrites dans l’offre acceptée, généralement structurées selon le modèle SIA, de l’avant-projet à la mise en service. Toute prestation non mentionnée dans l’offre fait l’objet d’une entente préalable. Les prestations supplémentaires ne sont exécutées qu’avec l’accord du maître d’ouvrage sur leur principe et sur leur mode de rémunération, et toute adaptation du projet donne lieu à un avenant approuvé par les parties.
Responsabilité
La responsabilité d’impulse Sàrl est limitée aux prestations définies contractuellement. Elle ne saurait être engagée pour des modifications qui n’ont pas été validées par nos soins, pour des erreurs d’exécution imputables à des entreprises tierces, ni pour des événements indépendants de notre mission. impulse Sàrl est au bénéfice d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels et matériels à hauteur de dix millions de francs par sinistre, auprès d’une compagnie suisse de premier plan.
Honoraires et prestations au temps employé
Les honoraires sont indiqués dans l’offre, soit sous forme de montant par phase, soit au temps employé selon les taux convenus. Les éventuelles prestations facturées au temps sont établies sur la base des taux usuels de la branche, communiqués dans l’offre. Toutes les prestations sont majorées de la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur.
Conditions de paiement
Sauf convention contraire, chaque phase est facturée au début de son exécution et payable dans les quinze jours. En cas d’annulation du projet ou de résiliation du contrat, la phase en cours est due dans son intégralité. Un retard de paiement entraîne la suspension des prestations jusqu’au règlement.
Frais annexes
Les frais de tirage et de reproduction de plans, ainsi que les débours engagés pour le compte du maître d’ouvrage, sont facturés séparément et sur justificatifs.
Délais
Les délais découlent du planning d’étude et de réalisation approuvé par l’ensemble des parties. Ils sont adaptés en cas de modification du programme, de retard dans la remise des documents nécessaires ou de circonstances indépendantes de notre volonté.
Représentation du maître d’ouvrage
Lorsque l’offre le prévoit, le maître d’ouvrage autorise impulse Sàrl à signer les documents et à entretenir la correspondance en son nom dans le périmètre des prestations d’ingénieur confiées. Tout engagement financier demeure soumis à sa validation préalable.
Propriété intellectuelle
Les études, plans, schémas, descriptifs et documents techniques établis par impulse Sàrl restent sa propriété intellectuelle. Ils sont remis au maître d’ouvrage pour l’usage lié au projet concerné et ne peuvent être reproduits, transmis à des tiers ou réutilisés pour un autre ouvrage sans notre accord écrit.
Confidentialité et protection des données
Les informations et les documents échangés dans le cadre d’un mandat sont traités de manière confidentielle. Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité et répond aux exigences de la loi fédérale sur la protection des données.
Validité des offres
Chaque proposition d’honoraires mentionne sa durée de validité. Passé ce terme, les conditions peuvent être revues, notamment en fonction de l’évolution du programme ou des coûts de référence.
Droit applicable et for
Les relations contractuelles entre impulse Sàrl et ses mandants sont soumises au droit suisse. Le siège de la société est à Fribourg et le for est fixé à Fribourg, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.
État au 7 août 2026.
